Que faire si on est agressé par les policiers lors d'un contrôle d'identité
Lors d'un contrôle il faut donner ses papiers sans hésitation et avoir sur soi le numéro d'un ou deux avocats pour les appeler en cas de convocation au poste et ne rien signer jusqu'à l'arriver de l'avocat. Si vous réussissez pas à avoir un avocat ne signez surtout pas le PV, ne signez rien même si on vous menace ou on vous agresse! Ils ne peuvent pas vous obliger à le faire.
Mais si on subit la moindre agression physique, morale ou psychologique on est absolument en droit de présenter une plainte au pénal sur la base des articles 101, 101 bis et 103 du code pénal. L'avocat qui rédigera la plainte saura choisir le texte approprié.
Questions et Réponses (données par des avocats)
1. Une femme seule au volant peut ne pas s'arrêter ?
Non. Une femme seule, en tant que citoyenne, jouit de ses droits et remplit ses obligations sur un pied g'égalité. Donc elle ne jouit d'aucune immunité du fait qu'elle est femme. De ce fait on peut lui signifier l'ordre de s'arrêter pour un contrôle d'identité.
2. Peut-on on peut exiger de se faire accompagner par un membre de la famille au poste?
Non on ne peut pas exiger de se faire accompagner par un membre de sa famille au poste de police.
3. Plus de précison concernant la présence d'un avocat :
- Le suspect a le droit d'être informé par les officiers de police judiciaire de son droit de se faire assister par l'avocat de son choix, mention en est faite au procès verbal.
Si le suspect désigne un avocat, celui-ci est informé immédiatement par l'officie de police judiciaire de la date de l'audition, mention en est faite au procès verbal. Dans ce cas il n'est procédé à l'audition qu'en présence le l'avocat habilité à prendre connaissance au préalable des actes à la procédure à moins que le suspect ne renonce expressément à son droit de se faire assister par un avocat ou que celui-ci ne se présente pas à la date prévue, mention en est faite au procès verbal.
Si les faits imputés à l'accusé mineur sont d'une gravité majeure celui-ci pourrait choisir un avocat pour défendre son innocence devant les officiers de police judiciaire et s'il n'avait pas observer une telle procédure le procureur de la république doit désigner d'office un avocat pour l'assister.
(Article 57 du code de procédure pénale et l'article 77 du code de protection de l'enfant). "
Ces informations ont été compilées sur le portail de la justice tunisienne
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